La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’avenant du 10 novembre 2023 relatif à l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 17 de l’annexe catégorielle ouvriers et employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (IDCC 1821).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 8e et 9e alinéas de l’article 17 de l’annexe catégorielle ouvriers et employés, modifié par l’article 1 de l’avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1237-2 du code du travail relatives à la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
