La ministre du travail a étendu par arrêté du 27 juillet 2018, publié le 11 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 20 du 19 juillet 2017 relatif à la domiciliation, à la gouvernance et au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le point 2-4 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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