La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 19 du 14 juin 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le huitième point de l’alinéa 1 de l’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
