Les organismes de tourisme à but non lucratif créent leur commission paritaire

Un avenant sur la commission paritaire a été signé dans la CCN du tourisme à but non lucratif (IDCC 1909). 

Il s’agit de l’avenant N°19 du 14 juin 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation – CPPNI. Le texte précise notamment les conditions de mise en place, la composition, les modalités de fonctionnement et les missions de la CPPNI. Il fixe également les conditions d’indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI. 

L’avenant a été signé par les organisations d’employeurs Offices de tourisme de France (Fédération nationale des office de tourisme et syndicats d’initiative), Destination régions (Fédération nationale des organismes régionaux du tourisme), Tourisme et territoires (le Réseau des agences départementales) ex RN2D. Du côté des organisations syndicales de salariés, les signataires sont Fédération des services CFDT et CFTC CSFV.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...