La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 10 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 (Meunerie IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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