La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 mai 2025, publié le 12 juin 2025, les dispositions de l’avenant du 17 octobre 2024 relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au dernier alinéa de l’article 2 de l’avenant, les termes : « et au terme d’un délai de huit jours à compter de cette notification », sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient que l’opposition aux accords de branche est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.
