La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 21 décembre 2018, les dispositions de l’avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie décès, invalidité permanente et rente d’éducation, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (IDCC 2003), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnace n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
