La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 11 juillet 2016, publié le 19 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Les 2e et 3e alinéas du préambule de l’accord sont étendus sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail
– La 1re phrase du 1er alinéa de l’article 9 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail
– Le 2e alinéa de l’article 14 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail
