La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2020, publié le 26 septembre 2020, les dispositions de
– l’accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l’imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 14 mai 2020 à l’accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l’imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord et l’avenant susvisés sont étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
