La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 1er juin 2018, les dispositions de l’avenant n° 93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 (IDCC 1043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les termes « au plan national » figurant à l’alinéa 1er de l’article 5 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal officiel le 21 août 2008 ;
– L’alinéa 1er de l’article 5 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
