La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 11 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 86 du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (IDCC 200).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- La deuxième phrase du premier alinéa du préambule et l’article 1-1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
- La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1-5 est exclue de l’extension en ce qu’elle est contraire aux dispositions de l’article L. 2241-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée;
- Le terme « signataires » figurant à la première phrase des alinéas 14 et 15 de l’article 2-1 est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
- Le dernier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
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