La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 26 novembre 2015 publié le 4 décembre 2015, les dispositions de l‘avenant du 30 juin 2015, relatif aux salaires minimaux artistes-interprètes prévus à l’annexe 1, à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’article 1er est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code.
