La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 avril 2021, publié le 20 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 15 de l’avenant n° 77 modifié est exclu de l’extension comme étant contraire, d’une part, aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation et, d’autre part, aux dispositions du II de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 16 de l’avenant n° 77 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 de ce même code.
