La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 25 février 2020, les dispositions de l’avenant du 19 janvier 2018 à l’article 3.06 de l’annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de sûreté aérienne et aéroportuaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.2.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833). La 2e phrase du 2e alinéa de l’article 5 est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
