La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 mai 2016, publié le 14 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 8 du 9 septembre 2015 relatif à la modification de la grille générale des emplois techniques du spectacle vivant (titre VII), conclu dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
L’avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail.
