Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des domaines skiables

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.Aupremier alinéa de l’article 3, les termes : « au plan national » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux articles L. 2122-5 à 8 et L. 2122-8 à 10 du code du travail tels qu’issus des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.Le second alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail.Le troisième alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à l’accord de santé et prévoyance à la CCN des journalistes

La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 19 septembre 2024 les dispositions de l’avenant du 2 juillet 2024 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion. Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale de la convention collective...
Lire plus

Les dernières données CCN sont à jour sur la base Tripalio

La base de données de Tripalio rassemble toutes les données publiques disponibles sur les conventions collectives nationales (CCN). Nos partenaires professionnels de l'assurance collective de personnes ont ainsi accès à toutes les informations utiles à leur activité. Ces données publiques viennent justement d'être entièrement mises à jour avec les dernières informations diffusées par le ministère du travail. ...

Solimut s’apprête à absorber une mutuelle d’Aix-en-Provence

D'après un avis tout juste diffusé par l'ACPR au Journal officiel, la mutuelle marseillaise Solimut Mutuelle de France est sur le point d'absorber une autre mutuelle. C'est la Mutuelle de France Sud - C.H. Montperrin située à Aix-en-Provence qui va fusionner avec Solimut. L'avis de fusion-absorption laisse 2 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2024, aux créanciers pour faire part de leurs observations. Retrouvez l'...

Avis d’extension et d’élargissement d’un avenant à un accord de régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisagent d'étendre et d’élargir par avis publié le 18 septembre 2024, l’avenant n° 22 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, relatif à l'avenant n° 22 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite...