La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant 2017/3 du 8 novembre 2017 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l’article 1-7 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail. L’article 2-16 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
