Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des industries charcutières

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de : 

• L’avenant n° 6 du 13 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance. Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ;
• L’accord du 6 mars 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586).  

Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.