Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 mai 2016, publié le 11 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 122 du 11 janvier 2016 relatif à l’évolution de la grille de salaires. 

Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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