La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 février 2021, publié le 10 février 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les articles 2-2 et 2-3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
L’article 2-3 de l’accord est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
