La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 3 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).
Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance.
L’article 6 portant création de l’article 3.16.6 de la convention collective nationale relatif aux compléments d’heures est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 3123-25 du code du travail.
