La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, de l’application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). et du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.
