La ministre du travail a étendu par arrêté du 27 juillet 2018, publié le 9 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 3 du paragraphe « Missions » de l’article 5-2 de la convention collective nationale tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail;
- L’alinéa 7 du paragraphe « Missions » de l’article 5-2 de la convention collective nationale tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104) ;
- L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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