La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 août 2019, publié le 17 août 2019, les dispositions de l’avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les mots : « et celles prévues par la convention collective dites maintien de salaire » figurant au 7e alinéa du b de l’article 6 et le dernier alinéa du b de l’article 6 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– Les mots : « – à la date de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » figurant au 7e alinéa du c de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
– Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
