Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des acteurs du lien social et familial (SNAECSO)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

Le deuxième alinéa de l’article 1er-4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6315-1-II du code du travail. Le dernier alinéa du premier point de l’article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail. Le deuxième point de l’article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-15 et R. 6323-2 du code du travail. Au deuxième alinéa de l’article 2-3.1, les mots « tout ou partie d’ » sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 6325-1 du code du travail

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Avis favorable pour créer le groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l'assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d'atteindre une...

Franchises médicales doublées : le gouvernement continue de forer droit

La semaine dernière nous analysions la préparation de 3 décrets destinés à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires. A ce moment déjà, plusieurs voix opposées à ces projets se faisaient entendre dénonçant une précipitation infondée. Il faut dire que le gouvernement Bayrou s'attend à tomber lors du vote de confiance du lundi 8 septembre...