La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 29 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 03-17 du 10 octobre 2017 relatif à la complémentaire santé collective obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261), à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
