Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 6 novembre 2018, publié le 14 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage (IDCC 7018).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :1° Le onzième alinéa du préambule de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail,2° Le premier alinéa de l’article 8-3 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du même code.
