Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 6 novembre 2018, publié le 14 novembre 2018, les dispositions de l’accord du 21 février 2018 portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion de la première phrase de l’article 3 qui stipule : « La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche Bétail et Viande détermine le type d’action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d’attribution de ces fonds. » au motif qu’elle contrevient aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
