La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 30 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 2 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, les termes « , chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un préavis de 3 mois, soit au plus tard le 1er octobre pour le 31 décembre de la même année » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa du b de l’article 5 de l’annexe IV tel qu’établi par l’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc, 1er décembre 1998, n° 98-40104).
