La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
