Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier dans les établissements relevant du secteur d’activité thermal, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.