La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021 publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant du 17 janvier 2018 relatif à l’actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 sont exclus de l’extension en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail et des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail.
L’article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2241-11 et de l’article D. 2241-2 du code du travail.
L’article 27 est étendu sous réserve d’une part des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d’autre part sous réseve du respect des dispositions des articles L. 921-1 et suivants et des articles R. 922-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L’article 29 est étendu sous réserve du respect d’une part des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail, et d’autre part des dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail.
L’article 32 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
L’article 33 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
L’article 34 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
