Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (Habitat et logement accompagnés) (IDCC 2336).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
