La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 juin 2016 publié le 11 juin 2016, les dispositions de l’avenant n°32 du 12 janvier 2016, modifiant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Le troisième tiret du dernier alinéa de l’article 1er portant modification de l’article 3 de l’avenant du 28 mars 2015 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-16 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicablas à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
