Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’animation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

Deleted video

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

La Matmut écope de 169 000 € d’amende

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier la décision d'infliger une amende à la Matmut pour ses retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. C'est la...