La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (IDCC 953).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 2 de l’avenant est étendue sous réserve d’une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d’un tiers et d’autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
