La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 2 juin 2018, les dispositions de l’avenant n° 31 du 5 juillet 2017 relatif à la promotion et au recrutement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (IDCC 953).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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