Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 février 2023, publié le 23 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 10 du 5 octobre 2022 à la convention collective des productions agricoles et travaux agricoles de l’Isère (IDCC 9383).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les exclusions et réserves suivantes :
- 1° L’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° La dernière phrase de l’article 5 de l’avenant « Une réunion de la commission mixte devra se tenir dans le délai maximum d’un mois à dater de la réception de la demande de révision. » est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- 3° Le 3e alinéa de l’article 7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
- 4° A l’article 8 de l’avenant les mots « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
- 5° L’article 15 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail ;
- 6° L’article 20 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1, L. 3142-4-1° et L.3142-4-6° du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
