Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 mars 2019, publié le 22 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 147 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée (IDCC 9771).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.