Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN agricole de la Haute-Garonne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 15 février 2018 à la convention collective de travail du 17 mars 1972 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, de viticulture, d’arboriculture et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Garonne révisées en date du 14 janvier 2016 (IDCC 9311 et IDCC 8733). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.