Arrêté d’extension d’un avenant à la CC unifiée “Ports et Manutention”

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 septembre 2017, publié le 26 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 6 du 16 février 2017 relatif aux salaires minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 (IDCC 3017). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

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