La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-1 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015 ;
- Les mots : « et ayant au moins 12 mois civils entiers d’emploi dans une même entreprise » figurant à l’article 4 de l’avenant susvisé sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
- Les mots : « en cas de dénonciation du présent accord collectif à l’issue de la période de survie de l’accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivant du code du travail (s’agissant des niveaux de prestations définis au présent accord) » figurant à l’article 8 de l’avenant susvisé sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
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