Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 4 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 132 du 21 octobre 2014 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (IDCC 9712). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.