Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 4 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 janvier 2014 à l’accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Seine-Maritime (IDCC 9761).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
