La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 14 avril 2017, publié le 21 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 8 du 7 décembre 2016 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France, hors Seine-et-Marne (IDCC 2707).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
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