La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 juillet 2017, publié le 29 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif à la révision des minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), à l’exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
