La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 décembre 2016, publié le 11 décembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l’accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- Les termes « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » figurant au paragraphe c de l’article 1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
- Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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