Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des activités du déchet

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’avenant n° 56 du 17 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale es activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu’étendu par arrêté du 5 juillet 2001 (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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