Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de l’immobilier

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 72 du 1er mars 2017 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

You May Also Like

WTW fait évoluer sa gouvernance en France

Ce communiqué a été diffusé par WTW. WTW, l'un des premiers acteurs mondiaux du conseil, du courtage et des solutions de protection face aux risques, annonce une évolution de sa gouvernance en France. Ces changements illustrent l’ambition de WTW en France de consolider sa position de leader sur un marché en pleine mutation et de valoriser...