La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 3 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l’article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Les alinéas 1 et 3 de l’article 2 de l’avenant susvisé sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail.
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